Montargis - éducation - établissement Saint Louis : entre la SCI et l'Ogec, les différends se rammassent à l'appel

Publié le par Gilles Ducoudré

1 ) la SCI du Château de Montargis fait appel de la décision de non lieu, prononcée par le juge d'instruction du TGI d'Orléans:

 

 "Nous faisons  appel et en voici le motif ci-dessous et si vous trouvez qu’il y a lieu à en faire part c’est bien volontiers

Pourquoi il est fait appel de cette décision devant la chambre d'instruction  :
le raisonnement du juge d'instruction à la suite du procureur de la République repose entièrement sur le fait que l'existence du bail emphytéotique rend inutile une convention tripartite (école, collectivité territoriale, propriétaire loi de 1994). Si on prend l'exemple de la convention du 2 juillet 2012 il est certain que la SCI Saint-Louis qui n'existe pas se présente faussement comme propriétaire des locaux. Elle prend avec la Région Centre un engagement qui aura pour conséquence selon l'article 11 de la convention :en cas de non remboursement la Région fera procéder à la vente des locaux. Contrairement à ce qu'affirme le juge d’instruction une telle convention va très au delà des droits du preneur dans un bail emphytéotique. S'il est vrai que dans un tel bail le preneur devient un quasi propriétaire il n'acquiert pour autant jamais le droit de disposer du bien. Il apparaît très clairement que M. Jacques Tourne s'est organisé pour agir en toute liberté, se prétendant propriétaire des lieux, pour être en mesure d'apporter d'apparentes garanties réelles en contrepartie de subventions."

 

2 ) Les anciens élèves de Saint Louis ont été mis au parfum :

" Chères Anciennes, Chers Anciens

Vous avez donc appris le nouvelle que le juge d’instruction avait considéré que le mode de demande de subventions par l’ogec St Louis était normal  si ce n’est que quelques erreurs de secrétariat. Il a mis presque 5 ans pour accoucher de ce papier.

Il nous semble évident de faire appel de cette décision.

Pourquoi nous allons faire appel  de cette décision devant la chambre d'instruction ?

Le raisonnement du juge d'instruction à la suite du procureur de la République repose entièrement sur le fait que l'existence du bail emphytéotique rendrait inutile une convention tripartite (école, collectivité territoriale, propriétaire - loi de 1994).

Si on prend l'exemple de la convention du 2 juillet 2012 il est certain que la SCI Saint-Louis qui n'existe pas se présente faussement comme propriétaire des locaux. Elle prend avec la Région Centre un engagement qui aura pour conséquence selon l'article 11 de la convention: en cas de non remboursement la Région fera procéder à la vente des locaux.

Contrairement à ce qu'affirme le juge d’instruction, une telle convention va très au-delà des droits du preneur dans un bail emphytéotique.

S'il est vrai que dans un tel bail le preneur devient un quasi-propriétaire, il n'acquiert pour autant jamais le droit de disposer du bien et a fortiori de le mettre en caution.

Il apparaît très clairement que M. Jacques Tourne s'est organisé pour agir en toute liberté, se prétendant propriétaire des lieux, pour être en mesure d'apporter d'apparentes garanties en contrepartie de subventions. Ceci est faux car l’Ogec, organisme de gestion,  ne posséde strictement rien, donc ne peut donner en garantie.

La signature du propriétaire dans le ces des subventions  obtenues dans le cadre de la loi de 1994   EXIGENT la signature de ce dernier qui sera bénéficiaire de l’amélioration de ces  bâtiments qui seront siennes à la fin du bail emphytéotique. Ce que d’ailleurs M. Tourne a reconnu dans une lettre qu’il nous avait adressée.

 

Pour toutes ces raisons, pour ce texte léger, bâclé, non structuré, non argumenté, la Chambre d’instruction devrait en reconnaître le flou et rétablir la vérité.  "

 

Bien amicalement

 

J-M Aupetit Président du Fonds

 

entre l'Ogec et la SCI, des tensions qui ne sont pas prêtes de s'apaiser

entre l'Ogec et la SCI, des tensions qui ne sont pas prêtes de s'apaiser

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